1. Champ d’application

 

Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre, d’une part la société H-deux Suiso S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux, sous le numéro 84081287900012, dont le siège social est sis 24, rue du Lavoir, 77700 Magny-le-Hongre, dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR15840812879, et d'autre part, tout acheteur non professionnel (ci-après dénommée le « Client » ou les « Clients ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par H-DEUX SUISO S.A.S. (ci-après dénommés les « Produits ») via le site Internet (ci-après dénommé le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des compléments alimentaires. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de H-DEUX SUISO S.A.S..

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Les coordonnées de H-DEUX SUISO S.A.S. sont les suivantes :

 

H-DEUX SUISO S.A.S.

BP 15

77706 Marne la Vallée Cedex 4

France

Email : contact@h-deux.com

​

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes conditions de vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par H-DEUX SUISO S.A.S.. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

 

H-DEUX SUISO S.A.S. se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de H-DEUX SUISO S.A.S. constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse ci-dessus mentionnée.

 

​

2. Commandes

 

Le Client peut passer commande par Internet sur le site Internet

Le Client qui souhaite passer commande sur le Site Internet doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

​

• créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,

• constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis,

• accepter les présentes conditions générales de vente,

• valider sa commande après l'avoir vérifiée,

• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commandes vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

A partir du moment où le Client a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par H-DEUX SUISO S.A.S. par courrier électronique et après encaissement par H-DEUX SUISO S.A.S. de l’intégralité du paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et H-DEUX SUISO S.A.S..

 

Les offres de Produits de H-DEUX SUISO S.A.S. sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu'un Produit commandé est indisponible et/ou en rupture de stock, le Client en est informé et est également informé du délai de disponibilité du Produit épuisé par courrier électronique ou, dans le cas d’une commande de plusieurs Produits, sur la facture des Produits expédiés. H-DEUX SUISO S.A.S. ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de l’indisponibilité d’un Produit.

 

Dans le cas d'indisponibilité et/ou de rupture de stock d’un (des) Produit(s), le Client pourra demander, au choix, le remboursement du Produit indisponible ou en rupture de stock, ou un avoir du montant du prix du Produit indisponible ou en rupture de stock à utiliser pour une commande ultérieure. Seule la rupture définitive d'un Produit chez les fournisseurs de H-DEUX SUISO S.A.S. entraine la suppression de celui-ci de notre offre de vente. H-DEUX SUISO S.A.S. retirera alors dans les meilleurs délais ce Produit du Site Internet.

 

H-DEUX SUISO S.A.S. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par H-DEUX SUISO S.A.S. constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par H-DEUX SUISO S.A.S. et ses clients.

 

Les contrats conclus entre le Client et H-DEUX SUISO S.A.S. via le Site Internet sont archivés pour une durée de dix ans. Le Client pourra accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique, à l’adresse suivante :

 

contact@h-deux.com

 

ou par courrier postal, à l’adresse suivante :

 

H-DEUX SUISO S.A.S.

BP 15

77706 Marne la Vallée Cedex 4

France

 

 

3. Les offres et les prix

​

H-DEUX SUISO S.A.S. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les Offres et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par H-DEUX SUISO S.A.S..

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, d'emballage et de traitement de la commande.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu'elles mentionnent et tant qu'elles sont affichées sur le Site Internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.

 

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

​

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

 

H-DEUX SUISO S.A.S. se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

 

4. Livraison

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

​

4-1. Frais de mise à disposition des Produits

​

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l'emballage et le traitement de la commande. La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande et facturée par zone.

​

(Valable pour les offres principales accessibles du Site Internet, hors offres spécifiques destinées uniquement à la France métropolitaine, accessibles via des codes avantages, des encarts publicitaires ou des emailings)

​

Livraison par Colissimo et SoColissimo 

La participation aux frais de port s'entend TTC. 

 

Afin de réduire les frais de transport, tous les Produits de faible ou moyen encombrement sont expédiés par le service Colissimo Suivi de La Poste, qui s’engage à livrer dans les quarante-huit (48) heures dans toute la France et offre la possibilité au Client de récupérer les produits commandés au bureau de Poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Si le Client est absent le jour de la livraison, le facteur lui laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de quinze jours. Le Client est en mesure de suivre sa commande grâce au numéro de Colissimo qui lui est envoyé par email le jour de l'expédition de sa commande.

 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison.

 

4-2. Délais de livraison des Produits

 

H-DEUX SUISO S.A.S. s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de trente (30) jours après la passation de la commande, le Client devra en informer H-DEUX SUISO S.A.S. dans les plus brefs délais, par téléphone ou par email. H-DEUX SUISO S.A.S. prendra attache avec le transporteur afin que ce dernier diligente une enquête, pouvant durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours. Si les Produits sont retrouvés, ils seront réacheminés au domicile du Client. Si les Produits ne sont pas retrouvés à l’issue de l’enquête, les Produits seront réputés perdus et H-DEUX SUISO S.A.S. sera alors en mesure de renvoyer au Client des Produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client. Si les Produits commandés n'étaient plus disponibles, H-DEUX SUISO S.A.S. remboursera le montant des Produits réputés perdus. Si les Produits sont encore disponibles, mais ont changé de prix de vente sur le Site Internet, H-DEUX SUISO S.A.S. appliquera les nouveaux prix de vente, soit en remboursant par chèque bancaire la différence, soit en demandant un chèque bancaire complémentaire au Client du montant de l’écart de prix.

 

En tout état de cause, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

4-3. Adresse de livraison

 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à H-DEUX SUISO S.A.S. à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et H-DEUX SUISO S.A.S. ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférent.

 

4-4. Réception de la commande

 

A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.

 

Toute anomalie concernant la livraison (i.e. ; Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être indiquée, en premier lieu, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du Clients auprès du transporteur. Dans un deuxième temps, toute anomalie doit être notifiée dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits à H-DEUX SUISO S.A.S. :

 

• par courrier simple à l’adresse suivante : H-DEUX SUISO S.A.S., BP 15, 77706 Marne la Vallée Cedex 6, France ;

• par email à l’adresse suivante : contact@h-deux.com ;

​

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

​

H-DEUX SUISO S.A.S. se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le ou les Produit(s) détériorés. En cas de retours anormaux ou abusifs, H-DEUX SUISO S.A.S. se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande ultérieure du Client.

 

Colis détérioré

 

Si le Client constate au moment de la livraison de son colis à remettre contre signature que ce dernier est abîmé, il peut, au choix, refuser le colis qui sera alors directement retourné à H-DEUX SUISO S.A.S. ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.

 

Si le Client constate que l’emballage de son colis à remettre en boîte aux lettres est abîmé, il peut, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, refuser le colis en le rapportant au bureau de Poste, au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution.

​

Le Client peut consulter les modalités de retour des colis endommagés directement sur le site internet de La Poste en cliquant ici.

Les retours sous le motif « NPAI »

 

Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné par les services H-DEUX SUISO S.A.S., un avoir du montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par H-DEUX SUISO S.A.S.. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

Les retours sous le motif « non réclamé » 

 

Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n'ont pas été réclamés par les Clients au bureau de Poste ou chez le commerçant choisi par le client lors de la commande dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné par les services H-DEUX SUISO S.A.S., un avoir du montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par H-DEUX SUISO S.A.S.. Le Client pourra ensuite repasser sa commande.

 

4-5. Commandes livrées hors de l'Union Européenne

 

Les commandes expédiées vers des pays hors de l’Union Européenne, y compris Suisse et Norvège, sont exprimées hors taxes. Les taxes sont à payer par le Client à la réception du colis, selon les lois en vigueur dans le pays de destination. Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas de H-DEUX SUISO S.A.S..

Les Produits commercialisés par H-DEUX SUISO S.A.S. sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés.

H-DEUX SUISO S.A.S. ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.

 

 

5. Droit de rétractation

 

En application des dispositions de l'article L. 221-19 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de H-DEUX SUISO S.A.S., sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (i.e. ; accessoires, notice) et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à H-DEUX SUISO S.A.S. de la décision de rétractation du Client. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Produit dans son emballage d'origine (non ouvert) doit être envoyé à l'adresse suivante :

​

H-DEUX SUISO S.A.S.

BP 15

77706 Marne la Vallée cedex 4

France

​

Le Client devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

 

H-DEUX SUISO S.A.S.

BP 15

77706 Marne la Vallée cedex 4

France

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

- Commande du : …………..

- Numéro de la commande : …………..

- Nom du Client : …………………….

- Adresse du Client : …………………………..

​

[Signature du Client]

 

Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de H-DEUX SUISO S.A.S. ne pouvant être engagée à ce titre.

 

 

6. Remboursement

 

En cas de non réception de la commande dans les délais de livraison susvisés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le Client, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

​

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client ayant opté pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours de leur versement.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé à l’article 5, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par H-DEUX SUISO S.A.S..

 

Le remboursement s'effectuera en fonction du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.

​

H-DEUX SUISO S.A.S. se réserve le droit d'annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel.

 

 

7. Modalités de paiement

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

 

Pour régler sa commande, le Client utilisera la carte bancaire via un service de paiement mis à sa disposition par H-DEUX SUISO S.A.S.

 

Le Client garantit à H-DEUX SUISO S.A.S. qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. H-DEUX SUISO S.A.S. se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. H-DEUX SUISO S.A.S. se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

H-DEUX SUISO S.A.S. ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du Client. 

 

Paiement par carte bancaire

 

Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système Stripe.

 

Lorsque le Client commande sur le Site Internet, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement selon les modalités suivantes :

 

le Client indique dans la zone prévue, le numéro de sa carte bancaire, sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte.

​

Le débit de la carte bancaire est généralement effectué au moment de l'expédition de la commande.

 

 

8. Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits de H-DEUX SUISO S.A.S., au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendre physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de H-DEUX SUISO S.A.S..

 

 

9. Responsabilité

​

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par H-DEUX SUISO S.A.S. bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

• de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

​

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

​

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil :

 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer H-DEUX SUISO S.A.S., par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.

 

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par H-DEUX SUISO S.A.S. du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité de H-DEUX SUISO S.A.S. ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 

La garantie de H-DEUX SUISO S.A.S. est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

 

10. Propriété intellectuelle

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

Ils sont la propriété pleine et entière de H-DEUX SUISO S.A.S. ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de H-DEUX SUISO S.A.S., sont strictement interdites. Le fait pour H-DEUX SUISO S.A.S. de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de H-DEUX SUISO S.A.S..

 

 

11. Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de H-DEUX SUISO S.A.S. chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

H-DEUX SUISO S.A.S. s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients et les visiteurs sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes à H-DEUX SUISO S.A.S. que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres et e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

 

Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client en tant qu'utilisateur mais qui permet d'enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site Internet. Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit obligatoirement accepter les cookies. Le Client peut désactiver les cookies, auquel cas il pourra accéder au Site internet mais ne pourra pas passer de commande sur le Site Internet. Les procédures de désactivation des cookies, en fonction du logiciel de navigation utilisé par le Client, sont disponibles sur le site internet de la CNIL http://www.cnil.fr.

 

 

12. Droit applicable - Règlement des litiges

 

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à H-DEUX SUISO S.A.S. pour obtenir une solution amiable.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.

 

Coordonnées des instances de médiation sectorielles compétentes :

 

le médiateur du Commerce Coopératif et Associé :

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 Paris

Tél. : 01 44 37 02 00

http://www.mcca-mediation.fr/

 

le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 Paris

Tel : 01 42 56 38 86

http://www.mediateurfevad.fr/

 

MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services) :

Médicys
73 Boulevard de Clichy 

75009 Paris

contact@medicys.fr

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

 

13. Non validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

14. Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

​

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

15. Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :

 

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

• le prix du Produit et ses frais annexes ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel H-DEUX SUISO S.A.S. s'engage à livrer le Produit ;

• les informations relatives à l’identité de H-DEUX SUISO S.A.S., à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

• les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;

• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• les informations relatives au droit de rétractation.

 

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à H-DEUX SUISO S.A.S..